CONDITIONS GENERALES DE VENTE

V2 : 21/11/2024

1.CONDITIONS DE RESERVATION D'UN STAGE DE FORMATION

L'inscription à un stage de formation n'est définitive qu'après réception :

✗d'un chèque représentant le montant total de la formation,

✗du devis revêtu de la mention ❝bon pour accord❞.

Dans le cas d'une prise en charge de l'action par un organisme mutualiste, le chèque d'acompte est conservé au titre de la "garantie de réservation" et ne sera encaissé que dans le cas d'un désistement tel qu'envisagé à l'article 4.

Un échéancier peut être proposé par le centre de formation, mais en aucun cas, le règlement ne peut se poursuivre post-formation à l'exception d'accord express et prévu initialement au contrat ou à la convention.

2.MODALITES D'ACCEPTATION D'UN STAGE

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et prise de connaissance des pré requis nécessaires pour suivre la formation considerée.

3.CONVOCATION DES PARTICIPANTS

Elle est adressée 5 jours ouvrés qui précédent le début du stage excepté dans le cas d'une réservation de stage en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles.

4.MODALITES D'ANNULATION PAR LE CLIENT

Tout devis ou document contractuel émanant de ETS CARLOS MARTINS et retourné par le client avec son ❝bon pour accord❞ vaut acte de réservation pour le stage considéré .

En vertu de ce principe, et dans le cas de salariés d'entreprise, cette dernière s'engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées.

Dans le cas contraire, l'acompte de formation versé sera conservé intégralement à titre d'indemnité forfaitaire si le stage est décommandé pour tout ou partie dans un délai inférieur à 5 jours en dehors des cas de force majeure.

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen susceptible d'apporter une preuve tangible.

5.VALIDITE DES OFFRES

Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 3 mois. Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme définitives qu'après la validation du centre à compter de la réception du présent devis revêtu du « bon pour accord » et de l'acompte de formation ou de l'accord de prise en charge d'un organisme collecteur. L'absence de l'une ou l'autre de ces conditions autorise le centre de formation à suspendre son engagement de formation. De même, une réservation n'est considérée comme effective que si l'accord parvient dans une agence de ETS CARLOS MARTINS au moins 5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d'une confirmation plus tardive, le centre ne garantie pas une inscription aux dates proposées.

Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l'arrivée des dossiers d'inscription. Pour être considéré comme inscrit, un candidat doit satisfaire à l'entité des conditions prévues initialement ( « bon pour accord + modalités de règlement »). Dans le cas contraire, et dès le remplissage du stage au volume défini par ETS CARLOS MARTINS, le centre n'est pas tenu d'accepter l'inscription d'un candidat. Seule la convocation par le centre de formation vaut engagement en formation à l'exception des cas prévus à l'article 6.

6.ANNULATION PAR ETS CARLOS MARTINS

ETS CARLOS MARTINS se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l'atteinte du nombre de candidats initialement prévu ou d'annuler pour des raisons générales d'organisation (notamment dans les cas de force majeure). Dans ce cas, et si l'action ne peut être reconduite dans un délai de trois mois, les sommes déjà versées seraient intégralement reversées. Dans le cadre d'une sous-traitance, ETS CARLOS MARTINS reste le garant de la correcte réalisation de l'action de formation.

7.FACTURATION

Tout stage commencé est facturé dans son entier. En aucun cas le centre de formation n'est tenu à la prise en charge de frais annexes, générés par la formation et notamment ceux dûs au titre du déplacement et quelles que soient les causes qui l'aient occasionné.

La facture est présentée en début de formation et doit être dans tous les cas acquittée avant la fin de l'action. Elle tient lieu de convention simplifiée. A l'initiative du centre ou à la demande du client, une convention de formation peut être réalisée.

Tout paiement différé au delà des échéances initiales sera majoré de plein droit et sans autre avis d'un intérêt de 1.50 % par mois de retard. Pour les professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du commerce relatifs à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales..

Les attestations de formation sont délivrées à l'issue des formations. Par contre les certificats de fin de formation de type, FIMO, FCO (Arrêté du 31/3/1998), Caces ou tous autres certificats requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l'exercice ou la pratique de certaines activités ne sont délivrées que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée. Dans l'attente, ce justificatif est conservé par le centre de formation au titre d'une « garantie de paiement ».

8.INCIDENTS EN FORMATION

En aucun cas, la responsabilité d'un intervenant ou du centre formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de formations intra ou inter entreprise à l'occasion d'exercices ou manoeuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l'entreprise.

9.LITIGES

En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social du centre de formation sont compétents.